Article R335-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la
demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est
présentée. Il en informe le demandeur, qui dispose d’un délai pour présenter ses
observations. Ce délai, fixé par le ministre chargé des douanes, ne peut être inférieur à
quinze jours. La décision n’est notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai.