Article R335-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

I.-La demande écrite sollicitant l’intervention de la douane, qu’elle soit préalable ou
présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue,
comporte :
1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ;
2° Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété intellectuelle pour
lesquels l’intervention de la douane est demandée ;
3° Les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s’assurer que le
demandeur est habilité à présenter la demande ;
4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents
justifiant la représentation ;
5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ;
6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, telles que les
marquages, les codes-barres ou images ;
7° Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître
facilement les marchandises authentiques ;
8° Toutes informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des droits
protégés, telles que la liste des distributeurs autorisés, le ou les pays de fabrication ainsi que
la valeur des marchandises authentiques ;
9° L’engagement du demandeur de respecter les obligations découlant de la demande
d’intervention.
II.-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé
des douanes.