Le premier président de la cour d’appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les
parties à l’instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au
greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l’audience par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
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