Article R331-49 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque le recours risque d’affecter les droits ou les charges d’autres personnes qui étaient
parties en cause devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique, ces personnes peuvent
se joindre à l’instance devant la cour d’appel par déclaration écrite et motivée déposée au
greffe dans les conditions prévues à l’article R. 331-46 dans le délai d’un mois après la
réception de la lettre recommandée de l’auteur du recours formé à titre principal, prévue au
premier alinéa de l’article R. 331-47. Elle est notifiée à l’auteur du recours formé à titre
principal.
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d’office en cause
ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.