Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les
recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits et jugés
conformément aux dispositions de la présente sous-section.
L’autorité n’est pas partie à l’instance.
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