L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réalise la
conciliation selon les modalités prévues à l’article R. 331-40.
L’autorité peut assortir ses injonctions d’une astreinte selon les modalités prévues au II de
l’article R. 331-36.
Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l’Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique
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