Article R331-38 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

En cas de non-respect des engagements acceptés par l’Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique suivant la procédure fixée à l’article R. 331-34
ou en cas d’inexécution de l’injonction prononcée en application des dispositions des articles
R. 331-36 et R. 331-37, le demandeur mentionné à ces articles peut saisir l’autorité afin que
celle-ci prononce à l’encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction
pécuniaire prévue à l’article L. 331-29.
Cette sanction pécuniaire peut également être prononcée, à la demande du titulaire des
droits sur la mesure technique, à l’encontre du demandeur si celui-ci ne respecte pas soit les
engagements qu’il a pris et qui ont été acceptés par l’autorité suivant la procédure fixée à
l’article R. 331-34, soit les engagements qui lui ont été imposés par l’autorité en application
des dispositions du I de l’article R. 331-36.
L’autorité statue au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-24 à R. 331-31 et R.
331-35.