Article R331-34 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des parties
recueillent l’accord de l’ensemble de celles-ci et qu’ils sont de nature à mettre un terme aux
pratiques contraires à l’interopérabilité au sens des dispositions de l’article L. 331-29, il
établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant ces engagements
et fixant un délai pour leur exécution. Ce procès-verbal devient définitif après accord de
l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre
les parties ou toute autre personne avant de statuer si elle le juge utile.
Les engagements mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être modifiés avec l’accord de
l’autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.