Article R331-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Nul agent ne peut être habilité :
-s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu’il s’agit d’un
ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen ;
-s’il résulte de l’enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l’article L. 331-16 que
son comportement est incompatible avec l’exercice de ses fonctions ou missions.