Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l’article L. 311-6, s’il :
1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires
sociaux en raison :
De leur qualité d’auteur ou de titulaire de droit voisin ;
Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
Ou de leur expérience de la gestion d’organismes professionnels ; 2° Donne les informations
nécessaires relatives :
A l’organisation administrative et aux conditions d’installation et d’équipement ;
Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception de la rémunération
auprès des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331-4 et le traitement des
données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;
Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande
d’agrément ;
3° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la
diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, appréciés
selon leur qualité de titulaire de droits ou du type d’œuvre qu’ils représentent, de leur
importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d’affaires.
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