Article R329-14 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande d’agrément, accompagnée d’un dossier établi conformément à l’article R.
329-13, est transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au ministre
chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n’est pas complet, le
ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai
d’un mois à compter de la réception de cette lettre.