Article R328-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

I.-Lorsqu’il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I de l’article L.
138-2, l’organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d’une
rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :
-la date de l’arrêté d’agrément ;
-les droits d’exploitation visés par cet agrément ;
-les modalités d’exercice du droit d’opposition prévues à l’article R. 138-1 ;
-les coordonnées du portail mentionné à l’article L. 138-3.
II.-Lorsqu’il conclut un contrat autorisant l’exploitation d’œuvres indisponibles, l’organisme
de gestion collective agréé complète les informations mentionnées au I du présent article en
précisant :
-la date de signature du contrat et sa durée ;
-la liste des œuvres concernées ;
-la date de l’extension par le ministre en charge de la culture.
Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l’absence
d’ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence