Article R321-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

– L’aide à la création mentionnée à l’article L. 324-17 s’entend des concours apportés :
1° A la création d’une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d’une œuvre ou
d’une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
2° A des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des
créateurs et de leurs œuvres.
– L’aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l’article L. 324-17 s’entend des
concours apportés :
1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du
spectacle vivant.
– L’aide à la formation d’artistes mentionnée à l’article L. 324-17 s’entend des concours
apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.