Article R321-41 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Si, à l’issue du délai prévu à l’article R. 321-37, aucun accord n’a pu être trouvé entre les
parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu’il motive et dont copie est
remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

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