Article R321-34 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule présence d’un
agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de secrétaire de séance. Celui-ci
établit un compte rendu de la séance, qui est signé par le président du collège des sanctions
et le secrétaire de séance.
La décision de sanction mentionne les noms des membres qui ont statué et, le cas échéant,
les frais de procédure qui sont à la charge de l’organisme à l’encontre duquel la sanction a
été prononcée.
Elle est notifiée à l’organisme concerné selon les modalités prévues au premier alinéa de
l’article R. 321-32 et communiquée au collège de contrôle.
Sous-section 4 : Procédure de médiation