– Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la
saisine, y compris par voie électronique.
Elles comportent :
1° Si l’auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et
coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du
secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de son inscription ;
2° Si l’auteur de la requête est une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination ou sa
raison sociale, ses statuts, la désignation de son représentant légal les coordonnées
téléphoniques de la personne physique à contacter, et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie
aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de son
inscription et l’adresse de son siège social ;
3° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce
dernier ;
4° L’objet et la nature de la requête avec un exposé de la demande ou du litige et les pièces
sur lesquelles la requête est fondée ;
4° Le nom et l’adresse des autres parties mises en cause ;
5° Tous éléments de nature à justifier des démarches que l’auteur de la requête a
préalablement accomplies auprès de l’organisme de gestion collective ou de l’organisme de
gestion indépendant mis en cause.
La demande et le dossier sont rédigés en langue française.
– Si la requête ne satisfait pas aux prescriptions du I, le collège de contrôle ou le médiateur
selon le cas adresse une demande de régularisation sous un délai maximal d’un mois à
l’auteur de la requête. En l’absence de régularisation la requête est déclarée irrecevable.
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