– Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de
l’article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l’article R. 321-15, de l’article R. 321-16,
ainsi qu’aux dispositions des
articles R. 321-26 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48.
– Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d’exploitation
d’œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8
à R. 321-11.
– Les organismes de gestion indépendants établis hors de l’Union européenne gérant les
droits d’exploitation en France d’œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux
dispositions de l’article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de l’article R. 321-15 et du I de
l’article R. 321-16, ainsi qu’aux dispositions des articles
R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46
et R. 321-47.
– Les organismes de gestion indépendants établis hors de l’Union européenne gérant les
droits d’exploitation en France d’œuvres musicales protégées sont également soumis aux
dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective Section 1 : Adhésion
des membres
Section 2 : Décisions collectives des membres
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