Article R321-14 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

– Les rapports prévus à l’article L. 326-1 sont publiés sur le site internet des organismes de
gestion collective concernés et sont maintenus sur ce site, à la disposition du public, pendant
au moins cinq ans.
– Le rapport de transparence annuel comprend les informations suivantes :
1° Les états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe, selon des
normes fixées par l’Autorité des normes comptables ;
2° Un rapport sur les activités de l’exercice ;
3° Le nombre de refus d’octroyer une autorisation d’exploitation conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l’article L. 324-7 et les principales catégories de raisons
motivant ces refus ;
4° Une description de la structure juridique et de la gouvernance de l’organisme de gestion
collective ; 5° La liste des personnes morales que l’organisme contrôle au sens de l’article L.
233-16 du code de
commerce, ainsi que le montant du capital, la quote-part de capital détenue, le résultat du
dernier exercice
clos, et la valeur comptable nette et brute des titres détenus ;
6° Le montant total de la rémunération versée au cours de l’année précédente, d’une part,
aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 323-13 et, d’autre part, aux
membres de l’organe de surveillance, ainsi que les autres avantages qui leur ont été
octroyés ;
7° Le montant des revenus provenant de l’exploitation des droits, ventilés par catégorie de
droits gérés et par type d’utilisation, et le montant des recettes résultant de l’investissement
de ces revenus ainsi qu’une information sur l’utilisation de ces recettes ;
8° Des informations financières sur le coût de la gestion des droits et des autres services
fournis aux titulaires de droits par l’organisme, avec une description complète des éléments
suivants :
Le montant de l’ensemble des frais de fonctionnement et des frais financiers, ventilés par
catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une
ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l’attribution de
ces coûts indirects ;
Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers correspondant uniquement à
la gestion des droits, ventilés par catégorie de droits gérés, en distinguant le montant des
frais de gestion déduits ou compensés à partir des revenus provenant de l’exploitation des
droits ou des recettes résultant de l’investissement de ces revenus, et lorsque les coûts sont
indirects et ne peuvent être attribués à une ou
plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l’attribution de ces
coûts indirects ;
Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers relatifs aux services, autres
que la gestion des droits, comprenant les services sociaux, culturels et éducatifs ;
La nature des ressources utilisées pour couvrir les coûts ;
Le montant des déductions effectuées sur les revenus provenant de l’exploitation des droits,
ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, ainsi que la finalité de ces
déductions ;
Le pourcentage que représente le coût de la gestion des droits et des autres services fournis
aux titulaires de droits par l’organisme par rapport aux revenus provenant de l’exploitation
des droits de l’exercice concerné, par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont
indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication
de la méthode suivie pour l’attribution de ces coûts indirects ;
9° Des informations financières sur les sommes dues aux titulaires de droits, accompagnées
d’une description complète des éléments suivants :
Le montant total des sommes réparties aux titulaires de droits, avec une ventilation par
catégorie de droits gérés et par type d’utilisation ;
Le montant total des sommes versées aux titulaires de droits, avec une ventilation par
catégorie de droits gérés et par type d’utilisation ;
La fréquence des versements, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type
d’utilisation ;
Le montant total des sommes facturées ;
Le montant total des sommes perçues mais non encore réparties aux titulaires de droits, avec
une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, en indiquant l’exercice
au cours duquel ces sommes ont été perçues ;
Le montant total des sommes réparties mais non encore versées aux titulaires de droits, avec
une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, en indiquant l’exercice
au cours duquel ces sommes ont été perçues ;
Les motifs du non-respect par l’organisme des délais qui lui sont applicables dans le
versement des sommes dues aux titulaires de droits conformément à l’article L. 324-12 ;
Le montant total des sommes qui ne peuvent être réparties, avec une explication de
l’utilisation qui en a été faite ;
10° Des informations sur les relations avec les autres organismes de gestion collective avec
une description des éléments suivants :
Le montant des sommes reçues d’autres organismes et des sommes versées à d’autres
organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par type d’utilisation ainsi que par
organisme ;
Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant de
l’exploitation des droits dus à d’autres organismes, avec une ventilation par catégorie de
droits et par type d’utilisation ainsi que par organisme ;
Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les sommes versées par
d’autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par organisme ;
Le montant des sommes réparties directement aux titulaires de droits provenant d’autres
organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par organisme.
– Le rapport de transparence annuel comporte également un rapport qui rend compte de
l’utilisation des sommes déduites aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels ou
éducatifs et qui contient les informations suivantes :
1° Le montant des sommes déduites aux fins de services sociaux, culturels et éducatifs au
cours de l’exercice, avec une ventilation par type de finalité, et pour chaque type de finalité
avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation ;
2° Une explication de l’utilisation de ces sommes, avec une ventilation par type de finalité, y
compris le montant des frais découlant de la gestion des sommes déduites en vue de
financer des services sociaux, culturels et éducatifs et des sommes distinctes utilisées aux
fins de services sociaux, culturels et éducatifs.
– Le commissaire aux comptes de l’organisme s’assure de la sincérité et de la concordance
des informations contenues dans le rapport de transparence annuel, comprenant notamment
les états financiers et les informations financières prévus aux 1°, 7° à 10° du II et au III,
avec les documents comptables de l’organisme. Le rapport spécial qu’il élabore à cette fin
ainsi que ses réserves éventuelles doivent être intégralement reproduits dans le rapport de
transparence annuel.