Article R312-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication.
Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations
professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que
le nombre de leurs représentants.
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est
renouvelable.
Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la
durée du mandat restant à courir.