Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l’accord est consignée
dans un procès- verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur
et qui précise, d’une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord, d’autre
part, le délai fixé par le médiateur pour son exécution.
Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou
adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve
de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
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