I. – La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure
d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II et III afin
d’assurer et de déclarer que les équipements radioélectriques concernés sont conformes au type décrit dans
le certificat d’examen fi UE de type fl et qu’ils satisfont aux exigences posées par la présente section qui leur
sont applicables.
II. – Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et son suivi
garantissent la conformité des équipements radioélectriques au type approuvé décrit dans le certificat
d’examen fi UE de type fl et aux exigences posées par la présente section qui leur sont applicables.
III. – Il appose le marquage fi CE fl prévu à l’article R. 20-10 sur chaque équipement radioélectrique
conforme au type décrit dans le certificat d’examen fi UE de type fl et satisfaisant aux exigences posées par la
présente section qui lui sont applicables.
Le fabricant établit une déclaration fi UE fl de conformité écrite pour chaque type d’équipements
radioélectriques et la tient à la disposition de l’Agence nationale des fréquences pendant une durée de dix ans
à compter de la mise sur le marché des équipements concernés. La déclaration fi UE fl de conformité précise
le type d’équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
Une copie de la déclaration fi UE fl de conformité est fournie sur demande aux agents chargés du contrôle.
IV. – Les obligations du fabricant définies au III peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et
sous sa responsabilité, à la condition qu’elles soient spécifiées dans le mandat.