Article R20-56 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Notez ce point juridique

Le maire notifie dans un délai d’un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en
tant que de besoin, dans les conditions prévues par l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou

la raison sociale de l’opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du
dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à l’article R. 20-55.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top