Saisi d’une demande d’occupation, l’autorité compétente peut conclure avec le pétitionnaire une convention
prévoyant que l’investissement est partagé entre les parties. L’utilisation de l’ouvrage de télécommunication
fait, dans ce cas, l’objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d’un partage
futur de l’installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans
les conditions fixées à l’article R. 20-51, en tenant compte de l’intérêt de l’investissement pour le gestionnaire
du domaine.
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