Lorsque la satisfaction de la demande d’un opérateur, entraînant l’utilisation de la totalité du domaine
public disponible pour l’usage envisagé, ferait obstacle à tout nouvel usage supplémentaire équivalent, le
gestionnaire du domaine peut subordonner l’octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux
permettant le partage ultérieur des installations avec d’autres opérateurs et rend publiques les conditions
d’accès à ces installations.
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