Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques précise :
1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs effectuent les versements au compte spécifique et
les modalités selon lesquelles sont effectués les reversements aux opérateurs créditeurs ;
2° Les modalités de calcul des frais de gestion et notamment les règles retenues pour l’établissement
de la comptabilité analytique permettant d’évaluer les charges supportées par la Caisse des dépôts et
consignations ;
3° Les modalités d’information de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse en cas de retard de paiement d’un opérateur ou de notification à cette Autorité
en cas de défaillance d’un opérateur.