Pour les projets de cession ou de location qui sont soumis à son approbation, l’Autorité se prononce dans
un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète. A l’expiration de ce délai,
sa décision est réputée négative. Le cédant le cessionnaire pressenti le loueur ou le locataire pressenti,
dispose d’un délai d’un mois, à compter de la notification par l’Autorité de son approbation et des éventuelles
prescriptions dont elle est assortie, pour, le cas échéant, informer l’Autorité qu’ils retirent leur projet de
cession ou de location. A défaut de retrait à l’expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire
pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l’ Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse prend les décisions mentionnées à l’article R. 20-44-9-7 dans les
conditions de procédure prévues audit article.