L’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
dispose d’un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète pour s’opposer au
projet de cession ou de location.
Dans le cas d’une cession, elle délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations
existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour
l’entrée en vigueur de la cession, selon les modalités suivantes :
– elle abroge l’autorisation du cédant lorsque l’intégralité des conditions d’utilisation fait l’objet de la cession
et la modifie lorsque la cession est partielle ;
– elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est
déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.