Les dépenses et frais faisant l’objet d’un préfinancement, définis à l’article R. 20-44-6, sont répartis entre
les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences assignées à l’issue des réaménagements selon les
modalités fixées par l’Agence nationale des fréquences. L’agence tient notamment compte de la largeur de
bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s’applique, de la population de la zone couverte.
L’agence fixe également le calendrier des contributions au remboursement dues par les titulaires des
autorisations d’utilisation des fréquences. La durée du préfinancement ne peut excéder 5 ans à compter de la
date de l’autorisation d’utilisation de fréquences du titulaire.
A l’issue des opérations de réaménagement, l’Agence nationale des fréquences arrête le montant définitif de
celles-ci et des remboursements dus.