Article R20-44-33 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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La réservation, par un opérateur, auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d’une redevance
égale à la moitié de la redevance due pour l’attribution des mêmes ressources.

Si l’opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l’année en cours reste due.

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