Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé
du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d’une unité de base » a » qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette
valeur est fixée sur proposition de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse.
Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro
attribué :
CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres
MONTANT par numéro : a
CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres
MONTANT par numéro : 2 000 000 a
CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres
MONTANT par numéro : 2 000 000 a
CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre
MONTANT par numéro : 20 000 000 a