Des régies de recettes et d’avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les
conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ou après son accord dans les conditions fixées
par l’arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d’établissements publics
nationaux peuvent instituer des régies d’avances et des régies de recettes.
Paragraphe IV : Modalités d’application de la taxe prévue au I bis de
l’article L. 43