Article R20-43 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

La défaillance de l’opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce
soit, des sommes dues par celui-ci à l’échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des
dépôts et consignations, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines
suivant l’échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines. La Caisse des dépôts et
consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés
ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique
mentionné à l’article R.*20-41, dans un délai de deux semaines suivant leur recouvrement.