La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds de service universel,
dans un compte spécifique créé à cet effet. Elle est chargée :
1° D’effectuer les opérations de recouvrement et de reversement afférent à chacun des opérateurs et de tenir
pour chaque année la comptabilité les retraçant ;
2° De constater les retards de paiement ou les défaillances des opérateurs et d’engager éventuellement les
actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ;
3° D’informer l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse des retards de paiement, des défaillances et de l’évolution des procédures contentieuses engagées ;
elle lui adresse en outre un rapport annuel d’exécution sur la gestion comptable et financière du fonds de
service universel.