Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l’article L. 35-1, le calcul
s’effectue comme la différence entre le coût net supporté par l’entreprise lorsqu’elle remplit des obligations
de service universel et ce coût lorsqu’elle ne remplit pas de telles obligations. Les coûts pris en compte sont
ceux d’un opérateur efficace.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
précise et publie les règles d’évaluation des coûts et des recettes nécessaires à ce calcul et contrôle les
modèles utilisés pour évaluer les coûts nets.