Article R20-29-22 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Dans le cadre de conventions, l’agence peut, à la demande des services utilisateurs des systèmes de
communication mobile critique de sécurité et de secours, assurer une fourniture complémentaire
d’équipements, d’applications de communication radio professionnelle et de services de gestion,
d’administration ou de supervision de ces équipements et applications compatibles avec le service assuré au
titre du 1° de l’article R. 20-29-19. Elle peut également, dans le cadre de conventions, assurer le maintien en
condition opérationnelle et de sécurité de ces équipements à la demande des services utilisateurs.