Article R20-24-1 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Notez ce point juridique

Les organisations professionnelles représentant les installateurs en communications électroniques et en
radiocommunications peuvent gérer une liste d’identification desdits installateurs et délivrer un numéro
d’identification aux entreprises qui s’inscrivent sur une telle liste. Ces entreprises peuvent produire ce numéro
d’identification à leurs clients, lorsqu’elles procèdent au raccordement et à la mise en service d’installations et
équipements de communications électroniques ou de radiocommunications, en vue de faciliter la traçabilité
de leur intervention.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top