Les équipements mentionnés à l’article R. 20-4 qui ont fait l’objet d’une évaluation de conformité dans
un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord instituant l’Espace
économique européen peuvent être mis sur le marché dès lors qu’ils sont conformes aux dispositions des
articles R. 20-10 à R. 20-12-2.
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