Article R20-15 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Lorsqu’elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des
exigences essentielles ou qu’elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l’ Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse demande au ministre chargé des
communications électroniques de saisir le comité mentionné à l’article 45 de la directive 2014/53/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.