Les indemnités susceptibles, en application de l’article L. 7, d’être mises à la charge des prestataires de
services postaux du fait de la perte ou de l’avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent
excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut
s’entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.
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