Article R132-16 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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La radiation de l’inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification
de l’extinction de la dette garantie ou de la production de l’acte donnant mainlevée de
l’inscription.
La radiation peut également intervenir en vertu d’une décision passée en force de chose
jugée.

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