Article R132-12 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques, toute
modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des personnes
morales sont inscrits à la demande de toute personne intéressée.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d’inscription dont la forme est déterminée par décision du
directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ;
2° Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l’état civil et du
domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège
social des personnes morales ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S’il y a lieu, le pouvoir du
mandataire.