Article R122-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

– En cas de vente d’une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le
professionnel du marché de l’art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas,
la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.
– Dans les autres cas, le professionnel du marché de l’art intervenant dans la vente est
responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs
professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :
1° Le vendeur, s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
2° A défaut, le professionnel du marché de l’art qui reçoit, en tant qu’intermédiaire, le
paiement de l’acheteur ;
3° A défaut, l’acheteur, s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle.