Article R122-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l’article R. 122-5
lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :
4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l’article R.
122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; 0,5 %
pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour
la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
Le montant total du droit exigible lors de la vente d’une oeuvre ne peut excéder 12 500
euros.