Article R122-22 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour l’application du premier alinéa du b du 2° de l’article L. 122-5-1, sont considérés
comme livres scolaires soumis à l’obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de
France les documents mentionnés à l’article D. 314-128 du code de l’éducation.
Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique