I.-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l’article L. 122-5-1, la personne morale ou
l’établissement doit, à l’appui de sa demande adressée à la commission par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique :
1° Transmettre ses statuts, ses coordonnées et, pour les organismes de droit privé, le compte
de résultat du dernier exercice et toute information permettant d’établir le caractère non
lucratif de la personne morale ou de l’établissement ;
2° Indiquer le nombre de ses adhérents ou de ses usagers, les types de déficience auxquels
ses activités répondent et les moyens mis en œuvre pour s’assurer que ces personnes
remplissent les conditions prévues au 7° de l’article L. 122-5 ;
3° Indiquer les types d’œuvres, les formats d’adaptation et les moyens humains et matériels
disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la communication et, le cas échéant,
la conception et la réalisation des documents adaptés ;
4° Préciser les conditions d’accès et d’utilisation de ses collections et les moyens utilisés
pour informer ses usagers et ses personnels sur les conditions d’usage des œuvres dans le
respect des dispositions du premier alinéa du 7° de l’article L. 122-5 et des articles L.
122-5-1 et L. 122-5-2.
Toute demande de renouvellement de l’inscription sur la liste prévue au 1° de l’article L.
122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et, uniquement si des éléments
nouveaux le justifient, celles mentionnées aux 1°, 3° et 4°.
II.-Outre les informations demandées au titre de l’inscription sur la liste prévue au 1° de
l’article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de l’article L. 122-5-1, la personne morale
ou l’établissement doit à l’appui de sa demande adressée à la commission par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, en même temps
que sa demande au titre de l’inscription sur la liste ou de manière autonome :
1° Préciser les conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques
transmis par la Bibliothèque nationale de France ;
2° Préciser les modalités d’adaptation et de traitement de ces fichiers ;
3° Justifier de la sécurisation du système d’information abritant ces fichiers et leurs
adaptations ;
4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux
personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l’article L. 122-5.
III.-Le silence gardé par l’administration pendant plus de six mois sur une demande
formulée au titre du I ou du II vaut décision d’acceptation.
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