Article R122-14 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le retrait de l’agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de
la commission prévue à l’article R. 122-15.
Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements inscrits
ou agréés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions auxquelles est
subordonné l’inscription ou l’agrément.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes
handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise en demeure aux
fins de régularisation et s’assurent que ces derniers ont pu présenter leurs observations dans
un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure.
L’arrêté prévu au premier alinéa est publié au Journal officiel de la République française.