Article R122-12 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un
professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l’article R. 122-9 :
1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au
I de l’article R. 122-10 ;
2° De ne pas aviser l’un des organismes de gestion collective conformément aux
dispositions du premier alinéa du II de l’article R. 122-10 ;
3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de
l’article R. 122-11.
Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d’un handicap
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l’autorité administrative