I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un
délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire
peut, en précisant le titre, la
description sommaire et le nom de l’auteur de l’oeuvre concernée, obtenir des personnes qui
sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle :
Le nom et l’adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ;
La date de la vente de l’oeuvre et son prix.
II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du
professionnel responsable du paiement du droit de suite :
La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que,
s’il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d’oeuvre de
collaboration, prévues au I de l’article R. 122-10 ;
A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du
paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des
dispositions du premier alinéa du II de l’article R. 122-10.
III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver
pendant le délai prévu au I le nom et l’adresse du vendeur.
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