Article R11-3 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d’appel de
Paris contre récépissé. A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la déclaration précise l’objet du recours
et contient un exposé sommaire des moyens. L’exposé complet des moyens doit, sous peine de la même
sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.