Article R11-11 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’accès aux infrastructures d’accueil des points d’accès sans fil à portée
limitée relevant de l’article L. 34-8-2-3, le gestionnaire d’infrastructure communique sa réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception d’une demande complète. Au-delà de cette durée, le silence du
gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée vaut décision de rejet.